Facture électronique obligatoire : qu’est-ce qui change pour les TPE ?

La réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Pour une TPE ou une PME, elle se fait en deux temps : recevoir d’abord, émettre ensuite. Ce guide résume ce que disent les documents officiels de l’administration fiscale, sans jargon. Pour votre cas précis, votre expert-comptable reste l’interlocuteur de référence.

Qu’est-ce qui change depuis le 1er septembre 2026 ?

Depuis cette date, toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Concrètement, vos fournisseurs qui sont de grandes entreprises ou des entreprises de taille intermédiaire (fournisseurs d’énergie ou d’accès à internet, par exemple) vous envoient désormais leurs factures au format électronique.

Pour les recevoir, vous devez avoir choisi une plateforme agréée par l’administration fiscale. C’est elle qui vous inscrit dans l’annuaire central, qui indique à vos fournisseurs où envoyer vos factures. La liste des plateformes agréées est publiée et tenue à jour sur impots.gouv.fr.

L’administration le précise : même une entreprise dont l’activité n’entre pas dans le champ de la réforme (un médecin, par exemple) doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.

Qu’est-ce qui change au 1er septembre 2027 ?

Au plus tard le 1er septembre 2027, les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises devront émettre leurs factures au format électronique, via une plateforme agréée, pour leurs clients professionnels établis en France. À la même date, elles entreront dans l’e-reporting (voir plus bas).

Vous pouvez utiliser la même plateforme pour recevoir et pour émettre, ou deux différentes. Et vous pouvez anticiper : une entreprise peut entrer volontairement dans la réforme avant 2027.

Qui est concerné, et à quelle date ?

Taille de l’entreprise	Réception	Émission et e-reporting
Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire	1er septembre 2026	1er septembre 2026
PME et micro-entreprises	1er septembre 2026	Au plus tard le 1er septembre 2027

La fiche officielle définit la micro-entreprise comme une entreprise de moins de 10 personnes avec un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros, et la PME comme une entreprise de 10 à 250 personnes avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Attention : « micro-entreprise » désigne ici une taille d’entreprise, pas le régime fiscal du micro-entrepreneur.

Qu’est-ce qu’une facture électronique, exactement ?

C’est le point qui prête le plus à confusion. Une facture électronique, au sens de la réforme, est une facture émise, transmise et reçue sous une forme structurée, lisible par un logiciel, via une plateforme agréée. Trois formats sont prévus :

• UBL et CII : des fichiers de données, sans mise en page ;
• Factur-X : un format mixte, qui associe un PDF lisible par une personne et un fichier de données intégré.

L’administration le rappelle : un PDF simple envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique au sens du dispositif. Les règles de facturation, elles, restent les mêmes : la facture est émise dès la livraison ou la prestation.

Qu’est-ce que l’e-reporting ?

La facture électronique concerne les ventes entre entreprises établies en France. Pour les autres opérations, l’entreprise transmet des données à l’administration : c’est l’e-reporting. Il concerne notamment :

• les ventes aux particuliers (le montant total des opérations, par jour, transmis selon une période définie) ;
• les opérations avec des clients ou fournisseurs à l’étranger ;
• pour les prestations de services, les données de paiement quand la TVA est due à l’encaissement.

La fréquence dépend de votre régime de TVA. L’administration donne deux exemples : en franchise en base, une transmission tous les deux mois ; au régime réel normal mensuel, trois fois par mois pour les données de transaction. Là encore, c’est la plateforme agréée qui transmet.

Les mentions obligatoires des factures changent-elles ?

Les mentions existantes restent les mêmes. Quatre mentions s’y ajoutent depuis le 1er septembre 2026 :

1. le numéro SIREN du client ;
2. la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
3. l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant ;
4. l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse de facturation.

Pensez à mettre à jour vos modèles de factures, même avant d’émettre au format électronique.

Y a-t-il des sanctions ?

Le 11 juillet 2026, le ministre chargé des Comptes publics a confirmé le calendrier et annoncé une approche de tolérance : pas de sanction, au démarrage de la réforme, pour les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté et engagent le travail nécessaire pour régulariser. Le guide pratique de l’administration précise qu’elle distinguera ces situations de l’inertie, de l’évitement ou du refus durable d’entrer dans le dispositif.

Gardez donc une trace de vos démarches : choix de la plateforme, échanges avec votre éditeur ou votre expert-comptable, incidents rencontrés.

Que faire maintenant ? Les étapes pour une TPE

1. Vérifiez que vous avez choisi une plateforme agréée pour recevoir vos factures. Si ce n’est pas fait, c’est la priorité : l’obligation court depuis le 1er septembre 2026.
2. Interrogez l’éditeur de votre logiciel de facturation ou de caisse : est-il « solution compatible », connecté à une plateforme agréée ?
3. Mettez à jour vos modèles de factures avec les quatre nouvelles mentions.
4. Collectez le SIREN de tous vos clients professionnels.
5. Repérez vos ventes aux particuliers et à l’étranger : elles relèveront de l’e-reporting en 2027.
6. Préparez l’émission avant le 1er septembre 2027, sans attendre la dernière semaine. Vous pouvez commencer plus tôt, volontairement.
7. Faites le point avec votre expert-comptable, qui connaît votre régime de TVA.

Et après réception, où ranger ces factures ?

Recevoir des factures électroniques ne suffit pas : il faut encore les retrouver, les classer et les transmettre à votre comptable. ConciergIT, basée à Éguilles près d’Aix-en-Provence, a créé Nestor pour ce travail : il lit vos factures électroniques, les range automatiquement avec les autres documents de l’entreprise et vous permet d’en émettre via une plateforme agréée.